QUESTIONS JURIDIQUES

Les poissons n’étaient pas traités dans la législation sur la protection des animaux. Des principes fondamentaux ont été nouvellement définis pour permettre un comportement responsable envers eux. Les éléments les plus importants de ces prescriptions sur la protection des animaux sont :

A partir du 1.1.2009, est généralement interdite :

 

•   L’utilisation de poissons d’appât vivants
     Exceptions: le canton peut autoriser des exceptions dans certaines eaux;
     toutefois, seulement pour les porteurs de l’attestation de compétences

•   La pêche avec un hameçon muni d’un ardillon
     Exceptions: pour certaines techniques de pêche, comme par ex. la pêche à la gambe ou la pêche à la traîne,
     le canton peut accorder des exceptions ; toutefois, seulement pour les porteurs de l’attestation de compétences

•   La détention de poissons  
     Des exceptions peuvent être accordées aux détenteurs de l’attestation de compétences,
     par exemple la détention temporaire jusqu’à la fin de la partie de pêche

 

Les poissons destinés à la consommation doivent en principe être tués immédiatement. Les pêcheurs et pêcheuses porteurs d’une attestation de compétences ne doivent pas détenir temporairement des poissons blessés. Il est avant tout important de faire en sorte que le poisson dispose de suffisamment d’eau, qu’elle ne se réchauffe pas et que l’apport en oxygène soit garanti par l’apport régulier d’eau fraîche. Il convient de mettre une boille dont les valves sont ouvertes dans la rivière. Il faut cependant veiller à ce que le poisson dispose d’assez de place dans ce récipient. Il y a aussi du nouveau au sujet de la mise à mort des poissons. En donnant un coup sur la tête il n’est pas toujours certain que le poisson soit mort. Afin d’épargner au poisson une cruelle agonie, le poisson (plus grand que 22 cm) doit d’abord être assommé d’un coup sur la tête et ensuite être immédiatement saigné. Ou alors il doit être éviscéré immédiatement après le coup sur la tête, ce qui est favorable à la bonne qualité de la chair et donc recommandable. Les poissons en dessous de 22 cm peuvent être tués uniquement d’un coup sur la tête ou par la combinaison d’un coup sur la tête et du bris de la nuque.

QUESTIONS FREQUENTES

Où puis-je m’inscrire à un cours pour l’attestation de compétences?

Les lieux et dates des cours sont consultables sur cette page Web. L’inscription s’effectue auprès du chef de cours respectif.

Que dois-je faire pour obtenir une carte d’attestation de compétences?

Celui qui ne possède pas déjà une attestation cantonale ou le Brevet suisse du pêcheur sportif doit s’inscrire à un cours d’attestation de compétences. Des informations et les dates des cours organisés dans les cantons se trouvent sur cette page Web.

L’inscription au cours s’effectue auprès du chef de cours respectif.

Avec quel manuel de formation puis-je me préparer avant le cours ?

Pour le cours d’attestation de compétences, seuls sont autorisés des manuels qui remplissent les objectifs d’apprentissage définis par le Réseau de formation des pêcheurs.

Vous trouvez ici les manuels de formation actuellement agréés.

Le talon détachable de preuve de paiement inclus, autorise le passage de l’examen de contrôle en fin de cours d’attestation de compétences. 

Pourquoi ne suis-je pas autorisé à participer à un cours et à passer l’examen avec l’ancien manuel d’attestation de compétences (brochure bleue) ?

Les contenus de formation de l’ancien manuel d’attestation de compétences (brochure bleue) ne correspondent plus aux nouvelles exigences de formation définies par le Réseau. Des contenus manquent pour plusieurs objectifs d’apprentissage requis.

Combien dois-je encore payer pour le cours ?

Les taxes de cours dépendent des organisateurs de cours. Selon qu’il s’agit d’un cours d’une durée standard de 5 heures ou d’un cours intensif sur plusieurs jours, la taxe de cours sera différente. Les organisateurs de cours respectifs peuvent vous fournir des renseignements. Le prix du manuel de formation inclut les frais d’administration et de production des cartes d’attestation.

Pour quelle durée la solution transitoire est-elle valable?

L’appellation « Solution transitoire » ne se réfère pas à une limitation temporelle, mais au groupe de pêcheurs qui, grâce à une pratique de plusieurs années, est déjà considéré comme ayant les compétences nécessaires. Ce type de carte d’attestation de compétences est valable sans restrictions dans la plupart des cantons.

Lorsque je possède une attestation « Solution transitoire », dois-je tout de même suivre un cours et passer un examen de contrôle ?

En principe non. Il y a cependant des cantons qui n’acceptent plus la « Solution transitoire ». Dans le cas où voudriez pêcher dans un tel canton, vous devrez obligatoirement suivre un cours et passer l’examen de contrôle.

Y a-t-il un manuel de formation en italien et où puis-je suivre un cours d’attestation de compétences en italien ?

Le canton du Tessin a élaboré son propre manuel de formation. Ainsi, des cours en italien ont lieu dans le canton du Tessin. 

RECONNAISSANCE RECIPROQUE

Reconnaissance réciproque en Suisse

A quelques exceptions près, les cantons reconnaissent réciproquement toutes les cartes d’attestation de compétences. Des problèmes sont apparus dernièrement pour la reconnaissance des cartes « Solution transitoire » car certains cantons ne l’acceptent plus. Dans le canton de Bâle-Ville, n’est reconnue l’attestation de compétence qu’avec le niveau du Brevet du pêcheur sportif.

Dès le 1er janvier 2015, tous les participants aux cours effectuent le même examen de contrôle. Ainsi, toutes les nouvelles cartes d’attestation de compétences ont depuis lors une apparence identique et la reconnaissance entre les cantons ne constitue plus un problème.

Reconnaissance à l’étranger

Les dispositions sont différentes selon les pays. Ci-dessous un résume de la situation dans les Länder limitrophes, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière et le Vorarlberg.

Au sujet de la reconnaissance de l’attestation de compétences suisse dans d’autres pays, vous devez vous adresser directement aux autorités compétentes.

Bade-Wurtemberg: la personne domiciliée en Suisse et qui y a obtenu l’attestation de compétences peut, en présentant cette dernière, acquérir un permis de pêche, respectivement une carte de pêche (Fischereischein). Toutefois il ne sera dorénavant officiellement reconnu que la carte d’attestation de compétences, peu importe si elle comporte ou non le logo du Brevet ; par contre, la carte de « l’ancien » Brevet ne sera plus reconnue. Celui qui désire aller pêcher en Bade-Wurtenberg et qui est en possession de « l’ancien » Brevet, devra au préalable échanger ce dernier contre une carte d’attestation de compétences.

Bavière: la Bavière ne reconnaît ni la carte d’attestation de compétences ni le Brevet du pêcheur sportif. Toutefois, les touristes, même sans attestation de pêche, peuvent acquérir une carte de pêche d’une durée de 3 mois. Celui qui voudrait y acquérir un permis annuel devra suivre un cours et aussi passer l’examen en Bavière.

Vorarlberg: le Vorarlberg aussi ne reconnaît ni l’attestation de compétences ni le Brevet du pêcheur sportif. Celui qui veut pêcher en Vorarlberg peut acquérir un permis de 3 semaines sans carte d’attestation de compétences. Pour des permis de plus longue durée, l’on doit obligatoirement suivre en Vorarlberg le cours et l’examen, comprenant une partie théorique et pratique.

Liechtenstein: Le cours et examen de pêche du Liechtenstein (voir documents de formation sous www.fischen.li) comprennent des dispositions sur les compétences qui sont identiques à celles exigées en Suisse. Par conséquence, une personne ayant suivi une formation au Liechtenstein peut obtenir une carte d’attestation de compétences suisse et les Suisses peuvent, à l’exception du permis annuel, obtenir un permis de pêche au Liechtenstein sur présentation de la carte d’attestation de compétences.